L’article 112 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a posé un principe de renforcement de l’information annuelle de l’épargnant sur les contrats de retraite supplémentaire. Un projet d’arrêté va bientôt préciser cet article de la loi.
Les éléments qui doivent figurer dans la communication annuelle des organismes assureurs à destination du souscripteur sont :
- une estimation du montant de la rente viagère qui sera versée à partir de ses droits personnels,
- les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’un autre organisme assureur.
Le projet d’arrêté énonce que les assureurs vont pouvoir présenter distinctement les estimations issues des droits exprimés « en euros » et ceux exprimés « en unités de comptes ». Elles seraient établies en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l’exercice considéré en prenant pour hypothèse que la rente serait versée à l’adhérent dès qu’il aurait atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.
Il est également précisé que les informations et données transmises n’auraient qu’une simple valeur informative.
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