Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation affirme que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de
réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer d’une part la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable, et d’autre part les obligations en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Cette solution, nouvelle en raison du jeune âge de la rupture conventionnelle mais néanmoins attendue, confirme que ce mode de rupture ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire