Contrat de frais de santé responsable : définition

Quels sont les principales caractéristiques d'un contrat collectif obligatoire de frais de santé (ou mutuelle) responsable ?

Il doit prendre en charge :

• Les consultations prescrites par le médecin traitant : au moins 30% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale,
• Les médicaments à vignette blanche : au moins 30% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale,
• Les analyses médicales : au moins 35% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale,
• Les actes de prévention : au moins 2 actes à choisir dans une liste de plusieurs actes de préventions.

Il ne doit pas prendre en charge :

• La majoration du ticket modérateur pour l'assuré qui consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant,
• La majoration du ticket modérateur pour l'assuré qui refuse l'accès à son dossier médical à un professionnel de santé,
• Les dépassements d'honoraires chez un spécialiste du secteur 1 (hors parcours de soins),
• La contribution forfaitaire de 1 €,
• Les franchies appliquées au prix des médicaments depuis 2008.

Ainsi, un contrat dit "Responsable" est l'une des conditions à remplir, avec le contrat collectif et obligatoire, pour continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales des cotisations sur les contrats de frais de santé.