L’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises sera regroupée autour de 2 échéances annuelles : les 1er janvier et 1er juillet.
En effet, les modifications incessantes du cadre réglementaire sont une source de difficultés et de coûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, constate le Premier ministre.
Aussi a-t-il décidé de mettre en œuvre, à compter du 1er octobre 2011, un mécanisme d’entrée en vigueur différée et à des dates communes de tous les textes réglementaires concernant les entreprises.
Sont visés les ordonnances, décrets et arrêtés susceptibles d’avoir des incidences sur les entreprises.
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